Conditions générales d’utilisation

Document à compléter et valider avec un conseil juridique avant exploitation commerciale.

Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site protection-habitat-limousin.fr, plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels partenaires intervenant dans la protection de l’habitat.

Acceptation

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Description du service

• Le site permet à un utilisateur de demander un diagnostic ou un devis.
• La demande est transmise à un professionnel partenaire intervenant dans la zone indiquée.
• Protection Habitat Limousin n’effectue aucun travaux et ne contracte pas pour leur compte.
• Tout contrat éventuel pour des travaux est signé directement entre l’utilisateur et le professionnel partenaire.

Engagements de l’utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de la demande.
• Ne pas utiliser le formulaire à des fins de prospection commerciale ou de spam.
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site.

Responsabilité

Le site est fourni « tel quel ». Protection Habitat Limousin ne peut être tenu responsable :

• des conséquences techniques ou commerciales d’une décision prise par l’utilisateur,
• des prestations réalisées par le professionnel partenaire, qui agit sous sa propre responsabilité, sa propre assurance et son propre numéro SIRET,
• d’éventuelles interruptions ponctuelles du service.

Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

Modification des conditions

Protection Habitat Limousin se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents après tentative préalable de résolution amiable.